Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 04/10/2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles Carine Raux, micro-entrepreneur, propose des prestations de bêta-lecture, de relecture-correction et de correction de manuscrits.
Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées à des particuliers ou à des professionnels, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Prestations proposées
Les prestations proposées sont notamment les suivantes :
Bêta-lecture
La bêta-lecture consiste en une lecture critique du manuscrit du point de vue du lecteur.
Elle porte notamment sur l’intrigue, les personnages, le rythme, la tension narrative, les émotions, la cohérence et la crédibilité du récit.
La bêta-lecture ne constitue pas une prestation de correction linguistique et ne comprend pas la correction des fautes d’orthographe, de grammaire, de syntaxe ou de typographie.
Elle donne lieu à un retour écrit et, selon la formule choisie, à un échange en visioconférence.
Correction essentielle
La correction essentielle porte notamment sur l’orthographe, la grammaire, la conjugaison, la syntaxe, la ponctuation et la typographie.
Elle comprend également le signalement des répétitions, redondances et formulations pouvant être améliorées lorsqu’elles nuisent à la qualité du texte.
Correction approfondie
La correction approfondie comprend les éléments de la correction essentielle ainsi qu’un travail plus poussé sur la fluidité du texte, les formulations maladroites, les répétitions, certaines incohérences et, lorsque cela est pertinent, le rythme et la lisibilité du récit.
La correction approfondie ne constitue pas une réécriture complète du manuscrit. L’auteur reste responsable de ses choix stylistiques et narratifs.
Les caractéristiques précises de chaque prestation sont indiquées sur le site carineraux.fr et, le cas échéant, précisées dans le devis.
Article 3 – Demande et devis
Toute demande de prestation peut être effectuée par l’intermédiaire du formulaire de contact du site ou par e-mail.
Afin d’établir un devis adapté, Carine Raux peut demander notamment le nombre de mots du manuscrit, son genre, son état d’avancement, la prestation souhaitée, ainsi qu’un extrait du texte.
Lorsque cela est nécessaire, un échange préalable peut être proposé afin de préciser les besoins du client et les modalités de la prestation.
Un devis est établi lorsque la demande nécessite une prestation personnalisée.
Le devis précise notamment :
- la nature de la prestation ;
- le manuscrit ou le volume concerné ;
- le montant de la prestation ;
- les modalités de paiement ;
- le délai ou la période prévisionnelle de réalisation ;
- toute condition particulière convenue entre les parties.
Le devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci.
La commande devient ferme après acceptation du devis par le client et, lorsque cela est prévu, réception de l’acompte demandé.
L’acceptation du devis implique l’acceptation des présentes CGV.
Article 4 – Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le site carineraux.fr ou sur le devis adressé au client.
Les prix sont exprimés en euros.
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI. »
Le montant définitif d’une prestation peut varier en fonction du volume du manuscrit, de la prestation choisie et des éventuelles demandes particulières du client.
Toute prestation supplémentaire non prévue dans le devis initial fait l’objet d’un accord préalable et, si nécessaire, d’un devis complémentaire.
Article 5 – Modalités de paiement
Les modalités de paiement sont précisées dans le devis.
Sauf indication contraire, le paiement peut être effectué par virement bancaire.
Lorsque le règlement d’un acompte est prévu, celui-ci est dû à la commande.
Le solde est payable selon les modalités et l’échéancier indiqués dans le devis.
En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à la réglementation en vigueur, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la loi.
Article 6 – Réalisation et délai de la prestation
Le délai de réalisation est convenu avec le client et indiqué dans le devis ou dans les échanges précédant la commande.
Le délai commence à courir à compter de la réception des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation et, le cas échéant, du paiement de l’acompte.
Le client s’engage à transmettre un manuscrit complet et exploitable dans le format convenu.
Tout retard dans la transmission des éléments nécessaires à la prestation peut entraîner un report du délai de livraison.
De même, toute modification importante du périmètre de la prestation initialement prévu peut entraîner une modification du délai et du tarif, après accord du client.
Article 7 – Modalités de correction et de livraison
Sauf accord contraire, les corrections sont réalisées sur un document Word à l’aide du suivi des modifications, éventuellement sur un document PDF ou Google Docs.
Des commentaires peuvent être ajoutés lorsque cela est utile pour expliquer une correction ou proposer une formulation alternative.
Le document corrigé est transmis au client sous format numérique.
La bêta-lecture fait l’objet d’un retour écrit selon les modalités prévues dans le devis et peut être complétée par une visioconférence lorsque cette option est prévue.
Les modalités de livraison peuvent être adaptées d’un projet à l’autre et sont précisées dans le devis.
Article 8 – Obligations du client
Le client garantit qu’il dispose des droits nécessaires pour confier le manuscrit à Carine Raux.
Il demeure seul responsable du contenu de son œuvre et des droits des tiers éventuellement concernés par celle-ci.
Le client s’engage à fournir les informations et documents nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.
Il s’engage également à vérifier les corrections et suggestions apportées avant toute publication ou diffusion de son texte.
La prestation de correction ou de bêta-lecture constitue une obligation de moyens et non une garantie d’absence absolue de toute erreur dans la version finale du manuscrit.
Article 9 – Confidentialité
Carine Raux s’engage à traiter les manuscrits et les informations communiqués par ses clients de manière confidentielle.
Les manuscrits confiés dans le cadre d’une prestation ne sont ni publiés, ni transmis à des tiers, ni utilisés à des fins personnelles ou commerciales.
Ils ne sont pas utilisés pour entraîner ou alimenter un système d’intelligence artificielle.
Cette obligation de confidentialité s’applique pendant la réalisation de la prestation et après son achèvement.
Carine Raux peut toutefois être amenée à conserver certains documents pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle et au respect de ses obligations légales.
Article 10 – Droit de rétractation
Lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance, il dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Le client peut exercer ce droit en adressant une demande claire et non équivoque à :
contact@carineraux.fr
Le formulaire type de rétractation prévu par la réglementation est disponible à la fin des présentes CGV.
Demande de commencement de la prestation avant la fin du délai de rétractation
Si le client souhaite que la prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation, il doit en faire la demande expresse.
Dans ce cas, s’il exerce ensuite son droit de rétractation avant la fin du délai légal, il reste redevable du montant correspondant aux prestations déjà réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, à la demande expresse du client et après qu’il a reconnu perdre son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
Article 11 – Annulation et report
Toute demande d’annulation ou de report doit être formulée par écrit.
Lorsque l’annulation intervient avant le début de la prestation et en dehors du délai légal de rétractation lorsqu’il est applicable, les conditions financières applicables sont celles indiquées dans le devis ou, à défaut, celles convenues entre les parties.
En cas d’annulation ou de report du fait du client après le début de la prestation, les travaux déjà réalisés restent dus.
Lorsqu’un acompte a été prévu, son caractère d’acompte ou d’arrhes est précisé dans le devis.
Article 12 – Refus ou interruption d’une prestation
Carine Raux se réserve le droit de refuser une demande de prestation ou d’interrompre une prestation en cours lorsque le projet ne correspond pas à son domaine d’intervention, à ses compétences, à ses conditions de travail ou lorsqu’elle estime ne pas être en mesure de réaliser la prestation dans de bonnes conditions.
En cas d’interruption à l’initiative de Carine Raux, les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées restent dues. Les éventuelles sommes versées au titre d’une partie de la prestation qui n’aurait pas été réalisée sont remboursées au client.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Le manuscrit demeure la propriété de son auteur.
Les corrections, commentaires et retours réalisés dans le cadre de la prestation sont destinés exclusivement au client et ne peuvent être revendus ou exploités commercialement par un tiers sans accord préalable.
La prestation de correction ou de bêta-lecture n’entraîne aucun transfert de droits sur l’œuvre du client.
Article 14 – Responsabilité
Carine Raux met en œuvre tous les moyens raisonnables pour réaliser les prestations avec soin et conformément à la commande.
La responsabilité de Carine Raux ne saurait être engagée en cas de problème résultant notamment d’informations incomplètes ou erronées fournies par le client, d’un fichier inexploitable ou d’un événement indépendant de sa volonté.
Le client reste seul décisionnaire concernant les modifications apportées à son manuscrit et leur utilisation dans la version finale de l’œuvre.
Article 15 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes de contact, des devis et des prestations sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site carineraux.fr.
Les données sont utilisées notamment pour répondre aux demandes, établir les devis, assurer le suivi des prestations et respecter les obligations légales et comptables.
Le client peut exercer ses droits concernant ses données personnelles en écrivant à :
contact@carineraux.fr
Article 16 – Réclamations
Toute réclamation doit être adressée en priorité à Carine Raux par écrit à l’adresse suivante :
contact@carineraux.fr
Carine Raux s’engage à examiner toute réclamation avec attention et à rechercher, lorsque cela est possible, une solution amiable.
Article 17 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions applicables en matière de médiation de la consommation, le client consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite à Carine Raux et en cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse dans le délai applicable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’entreprise.
Médiateur de la consommation : [nom du médiateur]
Adresse : [adresse]
Site internet : [site du médiateur]
Les coordonnées du médiateur sont également communiquées au client sur tout support contractuel approprié.
Article 18 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaut d’accord amiable ou de recours à la médiation lorsqu’elle est applicable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.
Article 19 – Acceptation des CGV
Le fait d’accepter un devis ou de commander une prestation implique que le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions générales de vente et les accepter sans réserve.